Applicability
Les règles suivantes s’appliquent :
- Aux vols au départ d'un aéroport de l'UE et aux vols au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers, à destination d'un aéroport de l'UE (sauf lorsqu'ils ont reçu des prestations ou une compensation et qu'une assistance a été fournie dans ce pays tiers) ;
- Les vols au départ d'un aéroport du Royaume-Uni sur n'importe quelle compagnie aérienne, ou les vols à l'arrivée dans un aéroport du Royaume-Uni sur une compagnie aérienne de l'UE ou du Royaume-Uni ;
- Pour les passagers qui ont une réservation confirmée (billet validé ou autre preuve indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par SATA ou le voyagiste) pour le vol en question et qui se présentent à l'enregistrement avec l'heure indiquée et par écrit (y compris par des moyens électroniques), ou, si aucune heure n'est indiquée, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée ;
- Pour les passagers voyageant à un tarif accessible directement ou indirectement au public, ou avec des billets émis dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'un autre programme commercial ;
- Où SATA est le transporteur aérien effectif du vol.
Règles d’indemnisation et d’assistance
Lorsque SATA a des motifs raisonnables de prévoir que, par rapport à l’heure de départ prévue, un vol sera retardé :
- Deux heures ou plus tard dans le cas de tout vol jusqu'à 1 500 km ;
- Trois heures ou plus tard dans le cas de tout vol intracommunautaire de plus de 1 500 km et de tout autre vol entre 1500 et 3 500 km ;
- Quatre heures ou plus dans le cas de vols non couverts par les points 1) et 2) ci-dessus.
SATA fournira, gratuitement :
- Les repas et les boissons dans une proportion raisonnable par rapport au temps d’attente ;
- Deux appels téléphoniques, des télécopies ou des courriels.
Lorsque le retard implique une nuitée, en plus de l’assistance décrite ci-dessus, offrira :
- L’hébergement en hôtel ;
- Le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement (hôtel ou autre).
Quand le retard est d'au moins cinq heures et que vous décidez de ne pas voyager sur le vol retardé, en plus de l'assistance en matière de repas et de communications décrite ci-dessus, SATA vous offrira le remboursement dans les sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, ordres de paiement ou chèques bancaires ou, avec leur accord écrit, par bons de voyage et/ou autres services) du prix total d'achat du billet, pour la ou les parties du voyage non effectuées, et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées si le vol n'est plus justifié par rapport au plan de voyage initial, et, dans les cas où cela est justifié, un vol retour vers le premier point de départ.
SATA fournira l'assistance décrite ci-dessus dans les limites définies aux paragraphes 1 – 3 ci-dessus, en fonction de chaque plage de distance. Toutefois, l'assistance aux passagers qui attendent un vol retardé ou un autre vol peut être limitée ou refusée dans les cas où la fourniture d'une assistance entraînerait elle-même un retard plus important.
L'assistance décrite ci-dessus s'applique sans préjudice de vos droits (y compris la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait) à une indemnisation supplémentaire ; toutefois, l'assistance fournie peut être déduite de cette indemnisation.
Déclarations en cas de retard ou d'annulation
Si vous requérez une déclaration de retard ou d'annulation, vous pouvez la demander par courrier électronique à l'adresse info@sata.pt.
Les déclarations ne peuvent être demandées que si l'identification et le code de réservation du passager/représentant sont fournis.
En raison de la nature des demandes, il est donc obligatoire :
- Envoyer une copie du document d'identification (carte d'identité/citoyen/passeport.) ;
- Indiquer l'objet de la déclaration.
| Déclaration | Objet | Date limite de la demande | Coût | Coût après la date limite de la demande |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de changement d'itinéraire | Prouver, aux fins de l’aide à la mobilité sociale, l'existence d'un changement de voyage, qu'il soit volontaire ou involontaire, sans frais supplémentaires. | Jusqu'à 3 mois après la date du vol | Gratuit | 20,00 € |
| Déclaration de retard | Pour justifier le délai ou l'annulation d'un vol auprès de certaines entités. | Jusqu'à 15 jours après la date du vol | Gratuit | 20,00 € |
ATTENTION : Toutes les demandes de déclarations qui ne correspondent pas aux situations décrites dans le tableau ci-dessus doivent être demandées par courrier électronique à l'adresse info@sata.pt au prix de 20,00 € par déclaration.
À toutes fins utiles, nous vous informons que nous traiterons vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril, dans le seul but d'émettre cette déclaration. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de Confidentialité.
Ces avis sont requis par le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Coordonnées de l'organisme portugais chargé de la mise en œuvre du règlement :
ANAC
Autoridade Nacional de Aviação Civil / Autorité portugaise de l'aviation civile
Rua B, Edifícios 4, 5 e 6
Aeroporto Humberto Delgado
PT-1749-034 LISBOA
Portugal
Tél : +351 (21) 284 2226
Fax : +351 (21) 847 3585
Courriel : consumidor@anac.pt
Site web : www.anac.pt
Vous pouvez consulter les coordonnées des autorités nationales de l'aviation civile de l'Union européenne ici.