Applicabilité
Les règles suivantes seront appliquées :
- Pour les vols au départ d'un aéroport de l'UE et les vols au départ d'un aéroport d'un pays tiers à destination d'un aéroport de l'UE (sauf si vous avez reçu des avantages ou une compensation et que vous avez bénéficié d'une assistance dans ce pays tiers)
- Les vols au départ d'un aéroport du Royaume-Uni sur n'importe quelle compagnie aérienne, ou les vols à l'arrivée dans un aéroport du Royaume-Uni sur une compagnie aérienne de l'UE ou du Royaume-Uni
- À condition d'avoir une réservation confirmée (vous disposez d'un billet validé ou d'une autre preuve que votre réservation a été acceptée et enregistrée par SATA ou le voyagiste) sur le vol concerné et de vous présenter à l'enregistrement comme stipulé et à l'heure indiquée à l'avance et par écrit ou par voie électronique, ou, si aucune heure n'est indiquée, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée
- Uniquement pour les passagers voyageant à un tarif disponible directement au public ou sur des billets émis dans le cadre d'un programme de fidélisation ou d'un autre programme commercial
- Sur les vols assurés par SATA.
Règles d'indemnisation et d'assistance
Si votre vol est annulé, SATA vous offrira ce qui suit :
1. Le choix entre :
- a) Le remboursement dans les sept jours (en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque bancaire ou, avec votre accord signé, par un bon de voyage et/ou d'autres services) du coût total de votre billet, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les segments du voyage non effectués, et pour la ou les segments déjà effectués si le vol n'a plus aucune utilité par rapport à votre plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, un vol de retour vers le premier point de départ, dans les meilleurs délais
- b) Le réacheminement vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais
- c) Le réacheminement vers votre destination finale à une date ultérieure à votre convenance et dans des conditions de transport comparables, dans la limite des places disponibles.
2. Nous vous offrirons en plus, gratuitement :
- Des repas et des rafraîchissements dans des proportions raisonnables par rapport au temps d'attente
- L'envoi de deux appels téléphoniques, télécopies ou e-mails
3. En cas de réacheminement lié à l'annulation de votre vol, lorsqu'une nuitée s'avère nécessaire, en plus de l'assistance décrite ci-dessus, nous vous proposons :
- L'hébergement dans un hôtel
- Le transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement (hôtel ou autre)
4. Sauf dans les cas suivants :
- Lorsque vous êtes informé de l'annulation au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue
- Lorsque vous êtes informé de l'annulation entre deux semaines et sept jours avant l'heure de départ prévue et lorsque nous vous proposons un réacheminement qui vous permet de partir au maximum deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue
- Lorsque vous êtes informé de l'annulation moins de sept jours avant l'heure de départ prévue et lorsque nous vous proposons un réacheminement qui vous permet de partir au maximum une heure avant l'heure de départ prévue et d'atteindre votre destination finale moins de deux heures après l'heure d'arrivée prévue
- Lorsque SATA peut prouver que l'annulation est causée par des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Vous avez droit à une indemnisation comme suit :
- 250 € | £220 pour tous les vols de moins de 1500 kilomètres ;
- 400 € | £350 pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 kilomètres
- 600 € | £520 pour tous les vols ne rentrant pas dans les catégories (a) ou (b).
Lorsque l'on vous propose un réacheminement vers votre destination finale sur un autre vol tel que décrit ci-dessus au paragraphe 1. (b) et que l'heure d'arrivée du vol réacheminé ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol initialement réservé :
- a) De deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
- b) De trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols entre 1500 et 3500 kilomètres
- c) De quatre heures pour tous les vols qui ne relèvent pas de (a) ou (b) du présent paragraphe, SATA réduira de 50 % la compensation indiquée ci-dessus
Aux fins susmentionnées, s'entend par « destination finale » la destination figurant sur le billet présenté au comptoir d'enregistrement ou, en cas de vols en correspondance directe, la destination du dernier vol du même billet. Lles autres vols de correspondance disponibles ne sont pas pris en compte si l'heure d'arrivée initialement prévue est respectée.
L'assistance décrite ci-dessus s'applique sans préjudice des droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation applicable (y compris la directive 90/314 de l'UE sur les voyages en forfait) à une indemnisation supplémentaire, bien que toute assistance accordée puisse être déduite de cette indemnisation supplémentaire.
Déclarations en cas de retard ou d'annulation
Si vous requérez une déclaration de retard ou d'annulation, vous pouvez la demander par courrier électronique à l'adresse info@sata.pt.
Les déclarations ne peuvent être demandées que si l'identification et le code de réservation du passager/représentant sont fournis.
En raison de la nature des demandes, il est donc obligatoire :
- Envoyer une copie du document d'identification (carte d'identité/citoyen/passeport.) ;
- Indiquer l'objet de la déclaration.
| Déclaration | Objet | Date limite de la demande | Coût | Coût après la date limite de la demande |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration de changement d'itinéraire | Prouver, aux fins de l’aide à la mobilité sociale, l'existence d'un changement de voyage, qu'il soit volontaire ou involontaire, sans frais supplémentaires. | Jusqu'à 3 mois après la date du vol | Gratuit | 20,00 € |
| Déclaration de retard | Pour justifier le délai ou l'annulation d'un vol auprès de certaines entités. | Jusqu'à 15 jours après la date du vol | Gratuit | 20,00 € |
ATTENTION : Toutes les demandes de déclarations qui ne correspondent pas aux situations décrites dans le tableau ci-dessus doivent être demandées par courrier électronique à l'adresse info@sata.pt au prix de 20,00 € par déclaration.
À toutes fins utiles, nous vous informons que nous traiterons vos données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril, dans le seul but d'émettre cette déclaration. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de Confidentialité.
Ces avis sont requis par le règlement CE 261/2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Coordonnées de l'organisme portugais chargé de la mise en œuvre du règlement :
ANAC
Autoridade Nacional de Aviação Civil / Autorité portugaise de l'aviation civile
Rua B, Edifícios 4, 5 e 6
Aeroporto Humberto Delgado
PT-1749-034 LISBOA
Portugal
Tél : +351 (21) 284 2226
Fax : +351 (21) 847 3585
Courriel : consumidor@anac.pt
Site web : www.anac.pt
Vous pouvez consulter les coordonnées des autorités nationales de l'aviation civile de l'Union européenne ici.