Cette procédure est limitée aux :
- Les vols au départ de l'Espagne ;
- Les vols arrivants dans les aéroports espagnols en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne dans lequel les passagers ne bénéficient pas d'avantages ou d'assistances et de compensation, quand la compagnie aérienne qui opère est une compagnie de l'Union européenne.
Cette page est disponible en espagnol, ici.
Nous vous informons qu'en vertu de l'arrêté ministériel TMA/201/2022 du 14 mars, qui réglemente la procédure alternative de résolution des litiges pour les usagers du transport aérien concernant les droits reconnus dans l'Union européenne en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important, ainsi que les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite, le passager dispose d'une procédure pour déposer une plainte auprès de l'Agence nationale espagnole de sécurité aérienne (AESA). Pour ce faire, vous devez :
- Avoir déjà déposé une plainte auprès de SATA Azores Airlines dans les 5 ans suivant la date de l'incident.
- Avoir accordé à SATA Azores Airlines un délai maximal d'un mois pour résoudre la plainte.
Si la résolution de la plainte précédente n'est pas totalement satisfaisante pour le passager ou si elle reste sans réponse dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de présentation, le passager peut s'adresser à l'EASA (www.seguridadaerea.gob.es) pour la résolution alternative des litiges pour lesquels les règlements de l'Union européenne sur la protection des données personnelles sont applicables aux usagers du transport aérien (Reg. (CE) 261/2004 et Reg. (CE) 1107/2006), en excluant expressément de cette procédure les réclamations concernant les bagages, les dommages, et les clauses du contrat de transport.
La résolution du litige par l'AESA est contraignante pour la compagnie aérienne.
Pour obtenir le formulaire AESA, cliquez ici. Ce formulaire doit être envoyé à l'adresse électronique customer.care@sata.pt.